Depuis quelques années déjà, des dispositifs de défiscalisation ont été mis en place afin d’encourager les investissements. Encore mieux qu’un complément de salaire ponctuel, ce type de placement offre de multiples avantages comme une pérennité à toute épreuve. Qu’en est-il justement de l’investissement en Censi Bouvard en 2017 ?
Qu’est-ce que la loi Censi Bouvard ?
La loi Censi Bouvard favorise l’investissement dans le locatif, plus précisément du LMNP ou Logement Meublé Non Professionnel, s’agissant alors de résidences de services (que ce soit dans le neuf ou de bâtiments rénovés). Cela peut être des Ehpad, des résidences d’affaires, des résidences pour touristes ou encore pour les étudiants.
Les investisseurs bénéficient de nombreux avantages fiscaux dont le principal est la défiscalisation des loyers perçus grâce au placement à laquelle s’ajoute une diminution des impôts à payer. Tout contribuable français ayant effectué un investissement entrant dans ce cadre entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 peut en profiter en sachant qu’il n’est pas nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La loi Censi Bouvard : investissement en LMNP
Lorsqu’il est question d’investissement en LMNP, cela implique que l’investisseur devient propriétaire d’un bien immobilier grâce auquel il reçoit des revenus tous les mois, ces ressources étant non imposables. Attention, il n’est pas possible de cumuler la loi Censi Bouvard avec d’autres lois proposant des conditions avantageuses sur les revenus LMNP. Les contribuables qui en profitent déjà ne sont donc pas éligibles à ce dispositif.
Il faut également faire la distinction avec la formule classique de la LMNP qui porte aussi sur les résidences de services. Celle-ci prévoit, en effet, une déduction du montant investi sur une durée de 30 qui n’est pas valable pour un investissement en LMNP sous la loi Censi Bouvard. Avec cette dernière, il n’est pas possible d’amortir l’investissement sur cette longue durée. L’avantage réside au niveau d’une réduction d’impôt et de la réduction de la TVA.
Les avantages, en pratique
Concrètement les investisseurs ayant acquis un bien éligible au Censi Bouvard entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 bénéficient donc d’une diminution d’impôt dont le calcul est basé sur la valeur hors taxe du bien immobilier acquis. Outre cela, il y a également la possibilité de récupérer la TVA et l’absence d’impôt appliqué sur les revenus locatifs encaissés suite à l’investissement. Il convient de souligner que la résidence de services doit faire l’objet d’une location durant une période de neuf ans reconductibles pour que la fiscalité avantageuse de cette loi puisse s’appliquer.
La loi Censi Bouvard, les chiffres
Grâce à la loi Cenci Bouvard, le contribuable investisseur peut prétendre à une réduction d’impôt de 11 % définie sur la valeur du bien acquis avec un plafond toutefois, de 300 000 euros. À noter, en outre, qu’il reste envisageable d’amortir la différence entre les deux valeurs dans le cas où le montant en question va au-delà de la limite. Ces avantages sont valables pour des biens neufs ou en construction. Sont également éligibles, les logements ayant fait d’une rénovation ou d’une réhabilitation et existant depuis une période excédant 15 ans. À souligner que la déduction d’impôts ne s’applique pas sur le mobilier.
Ce qui change en 2017
Le projet de loi de Finances ou PLF de cette année 2017 a apporté quelques changements à l’application de la loi Censi Bouvard. En plus d’un prolongement jusqu’au 31 décembre 2017 des acquisitions éligibles, il faut savoir que seule l’acquisition de résidences étudiantes et pour les seniors est concernée. Pour ce qui est des résidences de tourisme, il existe des dispositions spécifiques, notamment une diminution de l’ordre de 20 % de l’imposition en cas de travaux effectués. Ces derniers concernent la rénovation énergétique, le ravalement ou encore la mise aux normes pour les personnes handicapées. Un plafond doit ici être tenu en compte, à savoir 22 000 euros de travaux, ce qui correspond à une diminution d’impôt ne dépassant pas 4 400 euros.
Pour connaître les avantages de la loi Censi Bouvard, il est possible de réaliser des simulations grâce à des applications spécialement conçues pour cela. Cela permet alors de savoir si ce dispositif est avantageux en tenant compte de la situation personnelle de chacun. La simulation prend notamment en considération le quotient familial, les ressources, le montant de l’investissement sans oublier la valeur locative prévue.
