Ca y’est vous avez pris la décision d’acheter un bien immobilier. Votre banque vous suit sur le projet, vous avez pu dénicher une assurance emprunteur à un taux intéressant, vous avez même signé un compromis de vente mais le vendeur vous informe qu’il ne souhaite plus vendre le bien. C’est la grosse surprise, vous êtes vexé mais a-t-il réellement le droit d’annuler la vente ? Zoom sur la question.
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente fixe l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de vente. Il engage donc les deux parties contrairement à la promesse de vente qui n’engage que le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Pour en savoir plus sur les différences entre promesse de vente et compromis de vente, faites un tour là.
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé ou chez le notaire (option conseillée). A la signature, l’acheteur verse au vendeur un dépôt de garantie d’environ 10% du prix de vente. Il est important de noter que le compromis vaut vente. Est-il donc possible pour un vendeur de se rétracter après signature du compromis ?
Annulation du compromis de vente par le vendeur
Il est plus facile pour l’acheteur d’annuler la vente parce qu’il dispose d’un délai de rétraction de 7 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente. Pendant ces 7 jours, l’acquéreur peut annuler son achat sans avoir à se justifier ni à payer des indemnités. Si l’acheteur dépasse ce délai, une indemnité d’immobilisation du bien de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente s’applique.
Par ailleurs, au-delà du délai de rétractation de 7 jours, l’acheteur en cas de non-obtention de crédit immobilier (une des conditions suspensives du compromis de vente) peut annuler la vente sans avoir à payer d’indemnités. Par conséquent, celui qui doit réfléchir à 2 fois avant de signer le compromis de vente, c’est le vendeur. Il est difficile pour un vendeur de se rétracter et d’annuler un compromis de vente à moins qu’une « clause de dédit » ait été inclut dans le compromis de vente permettant au vendeur et à l’acheteur de se libérer de leur engagement moyennant une somme convenue à l’avance.
Les cas d’annulation du compromis de vente par le vendeur sont rares et l’acheteur peut saisir la justice et contraindre le vendeur qui souhaite se rétracter à respecter ses engagements. Avant donc de mettre votre rien à vente, assurez que vous êtes à 200% sûr que vous souhaitez vous en séparer. La loi française avantage l’acheteur alors ne faites pas les choses sous précipitation. Faites-vous-accompagner si possible par un avocat spécialisé en immobilier pour être sûr de ce qu’on signe. Avis donc aux vendeurs : l’offre d’achat peut être rejetée mais une fois le compromis de vente signé, difficile de se rétracter. Cela peut paraitre injuste, mais ça permet aussi de limiter des abus tels que la situation suivante : le vendeur qui annule le compromis de vente parce qu’il a obtenu une offre d’achat plus élevée que l’offre validée.
